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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
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Mobilect.fr est un service de la société MOBILECT

Siège social : 5 rue Nicolas Bouvier 35400 Saint-Malo

SIRET : 824 297 683 00016
Tél : 02 23 17 49 22
Courriel : contact@mobilect.fr

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

Les présentes conditions de location sont conclues entre le loueur MOBILECT et le locataire d'un véhicule mentionné dans le contrat, il accepte les clauses et conditions sans réserve. Nous vous recommandons de bien prendre connaissance des informations suivantes. En cas de non-respect des conditions générales de locations, les contrats d'assurance seront inapplicables ainsi que le contrat de location dans sa globalité. En cas de vol ou de dommages subis sur le véhicule vous serez alors responsable dans la limite de sa valeur vénale ou de réparation dans le cas d'un dommage, ainsi que les frais et couts liés à son immobilisation le cas échéant.

 

Les présentes conditions sont présentés en langues française.

 

1- CONDITIONS

Le locataire ou le preneur doit être âgé d'au moins 20 ans révolu pour la location d'une voiture ou d'un scooter d'équivalent 125cm3  et/ou avoir obtenu son permis de conduire depuis au moins 2 ans. La détention d'un permis à validité restreinte ou une déclaration de perte ou vol ne vous autorise pas à louer un véhicule ni un scooter.

 

Vous attestez sur l'honneur de la validité de votre permis de conduire, qu'il ne fait l'objet d'aucune suspension, restriction ou annulation. Il sera demandé lors de la prise en main du véhicule ou scooter, l’original du permis de conduire, dont une copie recto/verso sera adjointe à votre dossier de location

 

Les conditions seront les mêmes pour un conducteur additionnel qui sera désigné sur le contrat.

 

Il n’est pas autoriser par les Conditions Générales de Location à une personne non désignée au contrat de location de prendre le volant ou le guidon. Vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers MOBILECT des préjudices causés par Vous et/ou une personne non autorisée.

Dans ce cas la personne non autorisé ne sera pas couvert par les garanties du contrat d’assurance souscrit par la société MOBILECT.

 

Nous vous rappelons que vous devez impérativement respecter les règles du code de la route.

 

2- PAIEMENT

Les montants de la location sont payable en euros

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur Mobilect.fr

  • Soit par cartes bancaires : Cartes acceptées par notre TPE.
    Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire le Crédit Mutuel de Bretagne. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
    Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
    La carte de crédit ou bancaire utilisée pour régler la location doit être au nom du conducteur principal ou additionnel spécifié sur le contrat. Ils s'obligent à payer solidairement et conformément aux articles 1200 et suivant du code civil.
     
  • Soit par PayPal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Mobilect. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
     
  • Paiement par espèces au magasin : Les paiements en devises étrangères ne sont pas acceptés

Quel que soit le mode de paiement, nous nous réservons la faculté d'effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location.

 

3-  LOCATION

Le tarif est un forfait journalier par période de 24 heures non fractionnables. Mobilect tolère un retard de 29 minutes au retour du véhicule, scooter et vélo au lieu d'enlèvement et dans les limites des heures d'ouverture du magasin. Passé ce délai, et pour chaque jour entamé de retard, Mobilect vous facture une journée supplémentaire de location et aux options choisies.

 

Il comprend :

  • L'assurance responsabilité civile
  • L'assistance technique 24h/24 ( le remorquage et/ou le remplacement d'un véhicule. Le remplacement sera possible dans la limite de nos capacités de remplacement et que le véhicule de remplacement ne correspondra peut être pas aux mêmes caractéristiques que le véhicule initialement loué.) en cas d'immobilisation en cas de panne, accident ou incendie. Cette assistance n'est pas valable en cas d'immobilisation du à la perte des clés ou badges, véhicule fermé les clés à l'intérieur, batterie déchargée dû à une erreur ou crevaison des pneumatiques.

Les équipements et service optionnels

 

MOBILECT vous propose des équipements et option proposé par type de véhicules loué et facturés selon la grille tarifaire(lisible dans notre magasin).

 

Les équipements(dans la limite des stocks disponibles) :

  • a- Les VAE (Vélo à Assistance Electrique)
    • siège enfant
    • baby van
    • casque
    • gilet jaune
       
  • b- les scooters
    • casque
    • gants
    • gilet jaunes
    • les voitures
    • réhausseur
    • siége bébé

 

  •  c- les voitures   

                  ° réhausseur

                  

 

Les options :

  • conducteur additionnel(chauffeur supplémentaire)
     

4- RETRAIT DU VÉHICULE

Pour le retrait du véhicule, vous devez présenter au comptoir du magasin MOBILECT :

( le loueur et le conducteur additionnel le cas échéant)

  • a- Pièces à fournir
    • Votre permis de conduire en cours de validité(aucune copie ne sera acceptée) respectant les règles spécifiés en 1.
    • Une pièce d'identité en cours de validité( carte d'identité, passeport).(aucune copie ne sera acceptée)
    • Une carte de paiement au nom du locataire ou du conducteur additionnel, aux conditions mentionnés en 2.
       
  • b- Etat du véhicule : Le contrat de location du véhicule précise les éventuels dégâts apparents, nous vous invitons à contrôler que ces informations soient correctes avant la prise en mains du véhicule / scooter / vélo. 
    Pour les voitures, nous vous invitons de vérifier que le kit de sécurité(gilet jaune et triangle de présignalisation)est bien présent à l'intérieur. A défaut, demandez à un membre du personnel de vous fournir les éléments manquants.
  • c- Obligations à l'égard du véhicule
    • Vous et/ou le Conducteur devez restituer le Véhicule et ses clés, accessoires et documents à MOBILECT(à l'adresse de l'enlèvement)  aux heures et date d’expiration spécifiées dans ledit Contrat (La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29 minutes étant accordée au terme de la location) et dans l’état où MOBILECT  vous l’a fourni au début de la Période de location et dans les heures d'ouverture. Si vous ne restituez pas le véhicule de la manière stipulée ci-dessus, Mobilect pourra prendre toutes les mesures nécessaires décrites dans les présentes Conditions Générales et notamment au paragraphe 3 (Location).
    • Vous devez conduire le Véhicule raisonnablement et conformément à toutes les législations et les réglementations en vigueur en matière de circulation routière et Vous devez Vous assurer que Vous et/ou le conducteur connaissez toutes les règles locales de conduite applicables.
    • Vous devez vous assurer que tout bagage ou toute marchandise transporté(e) dans le Véhicule est suffisamment sécurisé(e) pour ne pas endommager le Véhicule ou constituer un risque pour les passagers.
    • Vous devez assurer la garde du véhicule avec le plus grand soin tel un bon père de famille et, en toute circonstance, Vous assurer qu’il est fermé et protégé grâce à ses dispositifs antivol lorsqu’il est garé ou laissé sans surveillance.
    • Vous ne devez jamais conduire le véhicule lorsque vous êtes sous l’emprise de l’alcool, de drogues hallucinogènes, de narcotiques, de barbituriques, d’autres drogues illégales ou de toute autre substance (qu’elle soit légale ou illégale) qui est susceptible d’altérer votre aptitude à conduire ou celle de tout conducteur.
    • Vous devez recharger le véhicule avant qu'il n'atteigne 10 %.  Vous seriez responsable de tous les frais engagés pour le transfert du Véhicule et/ou la réparation du Dommage qui lui a été causé, (Dommages causés au Véhicule).
    • Vous ne pouvez pas utiliser le Véhicule ni permettre que le Véhicule soit utilisé :
      • pour le relouer, l’hypothéquer, le gager, le vendre ou, de quelque manière que ce soit, le nantir, ceci s’applique non seulement au véhicule ou à toute partie de celui-ci mais encore au Contrat de location, aux clés, à la documentation, à l’équipement, aux instruments et/ou à l’un de ses accessoires ;
      • pour transporter des passagers à titre onéreux ou contre une quelconque rémunération (par exemple, à des fins de covoiturage)
      • pour transporter un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise ;
      • pour le transport de marchandises inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs ou de ceux qui contreviennent aux dispositions légales en vigueur (étant précisé que cette exclusion ne Vous interdit pas de satisfaire des besoins de la vie courante qui ne contreviendraient pas aux dispositions légales en vigueur et dont le transport correspondrait à un usage normal du Véhicule loué).
      • pour le transport de marchandises dont le poids, la quantité et/ou le volume excèdent ceux permis par l’autorisation de mise en circulation et/ou le rapport de contrôle technique du véhicule.
      • pour effectuer des courses, du tout-terrain, des tests de fiabilité ou de vitesse ou pour participer à des rallyes, des compétitions, des essais, quel que soit le lieu où ils se déroulent, officiels ou non.
      • pour le transport d’animaux vivants (à l’exception des animaux de compagnie et/ou des animaux domestiques).
      • pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée,
      • pour pousser ou tirer un autre véhicule ou une caravane (à moins que le véhicule que Vous louez ne soit déjà équipé d’un crochet de remorquage et que la charge maximale soit conforme au poids total autorisé par la réglementation en vigueur),
      • sur des routes non carrossables ou dont la surface, la taille ou l’état d’entretien présente des risques pour le Véhicule, comme des plages, des routes impraticables, des chemins forestiers, des montagnes, etc. ou qui ne sont pas des routes autorisées et pavées, sauf dérogation spéciale donnée par écrit par MOBILECT.
      • pour commettre une infraction intentionnelle,
      • pour être transporté à bord de tout type de bateaux, de navires, de trains, de camions ou d’avions sauf autorisation donné par MOBILECT.
      • dans les voies interdites à la circulation publique des ports, aéroports et/ou aérodromes et/ou tout lieu de nature analogue ou similaire non accessibles à la circulation du public, ou dans des raffineries et des locaux de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse et préalable de MOBILECT.

        Au cours de la location, vous devez prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le véhicule dans le même état que celui dans lequel vous en avez pris possession. Notamment, vous êtes tenus d’effectuer les contrôles habituels relatifs à l’état du Véhicule, comme la pression des pneumatiques et la charge du véhicule. 

        Vous pourrez être tenus pour responsable envers MOBILECT de tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus. Sachez qu’un manquement au respect des obligations mentionnées ci-dessus peut limiter tout droit à indemnisation du préjudice auquel Vous auriez pu prétendre.
  • d- Contraventions
    • En tant que locataire du véhicule, vous êtes responsable pécuniairement et  pénalement de toutes infractions aux règles de conduite et de stationnement applicables. Par conséquent, vous répondez de toutes infractions intervenant suite à une conduite et/ou une utilisation du véhicule en contravention aux règles de conduite et de stationnement applicables. A défaut MOBILECT communique vos coordonnées aux autorités compétentes.
       

4- DÉPÔT DE GARANTIE

  • Le dépôt de garantie. En plus du prix de location (soit que Vous avez prépayé au moment de la réservation, soit que Vous paierez au retrait du Véhicule) Mobilect Vous demande de lui laisser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire. Si vous avez effectué une réservation de votre Véhicule par un moyen de communication à distance (site Internet, application mobile ), le montant du dépôt de garantie est rappelé dans le courrier électronique de confirmation qui Vous a été envoyé à la suite de votre réservation. En tout état de cause, son montant vous sera rappelé en agence.
  • Mobilect peut également Vous facturer divers frais et indemnités que Mobilect pourrait appliquer en cas d’incidents susceptibles de survenir pendant la Période de location et/ou en raison de la manière dont Vous avez utilisé le Véhicule. Les prix (TVA incluse) de ces frais et ces indemnités peuvent être consulté en agence.
    Ces frais et ces droits comprennent: 
    • Les Frais administratifs de traitement des amendes. Veuillez noter que ces frais administratifs sont dus en sus de l’amende qu’ils concernent et Vous êtes pleinement responsable du paiement de ces amendes.
    • Les Frais de nettoyage du Véhicule retourné dans un état impropre à sa relocation.
    • Les Frais pour clés perdues ou volées.
    • Les « Dommages » au Véhicule (tout Dommage physique ou acte de vandalisme) et/ou « Vol du Véhicule » (le vol du Véhicule lui-même ou d’accessoires et/ou la tentative de vol du Véhicule ou de tout accessoire). Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages ou vol occassionnés au véhicule durant la période de location. Mobilect décline toute responsabilité, également, pour les affaires personnelles. Si le coût des dommages, aprés indemnisation est inférieur au montant du dépot de garantie, le locataire se verra remboursé le montant de la différence. En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité du dépot de garantie incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 jours après le dépôt de plainte.
    • Les Frais administratifs de traitement des Dommages causés au Véhicule.
       

5- ASSURANCE

  • a- Le locataireet/ou le conducteur additionnel , conformément à l'article 1, s'engagent à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont copie est à disposition du locataire au comptoir MOBILECT. 
  • b- La société MOBILECT a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une couverture pour les véhicules. Le locataire s'enage de plus à prendre toutes les mesures  utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur, en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
    • à déclarer par écrit (constat amiable) au loueur dans un délai de 24heures maxi, tout accident, vol ou incendie même partiel et conjointement aux autorités de polices tout accident corporel ou vol.
    • à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date et lieu de l'accident , le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d'immatriculatondu véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police.
    • à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier s'il en a été établi.
    • à ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs.
  • c- Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat, passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.
  • d- Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location.
  • e- Dans tous les cas, le locataire à l'obligation de donner les meilleurs soins et diligences dans l'utilisation du véhicule afin d'éviter que surviennent des chocs sous caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge. Le véhicule qui accidente un véhicule s'engage à remettre une déclaration (constat amiable)dûment complétée.
     

9- VALIDITÉ DU CONTRAT

Toutes les modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulle et sans effet.

 

10- EMPÊCHEMENT DU LOUEUR

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérets, soit pour retard dans la livraison du véhicule soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de panne ou de répararion intervenue au cours de la location.

 

11- RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestations quelconque, relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le tribunal dont dépend l'établissement du loueur sera seul compétent.

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